DÉFINITIONS
Dans ce document :
on entend par « Acheteur » la société ou l’entreprise individuelle, de laquelle on reçoit l’approbation d’une commande et/ou d’une offre ;
on entend par « Contrat » le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur se rapportant à la vente et à l’achat de Produits ;
on entend par « Produits » les biens (y compris tout élément ou des éléments de ceux-ci) établis dans le Contrat à fournir de la part du Vendeur à l'Acheteur, y compris (lorsque le contexte le permet) les services ;
on entend par « Parties » l’Acheteur et le Vendeur.
1. COMMANDES
1.1 Sauf dispositions contraires dans un accord écrit et signé par G.N.A. Srl (ci-après également « Vendeur »), les termes et les présentes conditions s'appliqueront à toutes les commandes d'achat de matériaux, de machines ou de services de toute nature (ci-après : « Biens »).
Les présentes Conditions de Vente devront s’entendre incorporées dans tous les contrats entre le Vendeur et l'Acheteur pour la fourniture de Produits, à l'exclusion de toutes autres conditions auxquelles l'Acheteur se rapporterait ou sur lesquelles il s'appuierait.
Malgré toute disposition contraire figurant dans les conditions d’achat de l'Acheteur, ce dernier convient que son acceptation de la commande d’achat du Vendeur constitue :
(1) renonciation expresse de la part de l'Acheteur à ses propres conditions d’achat et
(2) acceptation expresse de la part de l’Acheteur des termes et conditions établis dans ce contexte.
1.2 Sauf accord contraire entre les parties, une commande s’entendra comme définitive et contraignante dès la réception de la part de l'Acheteur, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la commande, de la confirmation de la commande de la part du Vendeur par écrit, par courrier électronique. Le défaut de confirmation de la commande dans le délai susmentionné donnera à l'Acheteur le droit d'annuler la commande. Sauf accord contraire écrit, toute condition figurant dans la réponse de l'Acheteur à la suite de la confirmation de la commande modifiant, contrastant ou contredisant l'un des termes et des présentes conditions s’entendra comme nulle et inapplicable.
2. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
2.1 Le prix applicable est le prix indiqué dans la confirmation de la commande d’achat du Vendeur.
2.2 Sauf accord contraire écrit du Vendeur, tous les prix fournis par ce dernier s’entendent nets de tous les autres frais tels que, à titre d'exemple non exhaustif, la TVA, les frais de transport, les frais d'emballage, les taxes, etc.
2.3 Sauf indication contraire écrite du Vendeur, les délais de paiement sont ceux figurant dans le Contrat.
2.4 Le Fournisseur se réserve le droit de facturer éventuellement tous les travaux supplémentaires, modifications ou exigences additionnelles que l'Acheteur pourrait demander ou qui deviendraient nécessaires pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur et non spécifiées dans le Contrat, conformément aux tarifs du Vendeur en vigueur lors de l'exécution.
2.5 Tous les travaux de maçonnerie, de charpenterie, de peinture ou similaires, de même que l'utilisation à grande échelle de main-d'œuvre non qualifiée, ainsi que le montage d'échafaudages, la manutention/levage du Produit et le transport de celui-ci (à l'exception du transport assuré par le Vendeur conformément aux termes du Contrat), etc. seront exclus et convenablement fournis par l'Acheteur, comme la déconnexion ou la reconnexion du produit existant ou de toute partie de celui-ci, le nettoyage et le déblaiement des sites avant le début des travaux, ou tout travail pouvant s’avérer nécessaire et/ou subordonné à l'installation (approvisionnement en électricité, gaz si nécessaire, air comprimé, drains, etc.), ainsi que l'enlèvement et l'élimination de l'emballage, seront à la charge et devront être effectués par l'Acheteur.
2.6. Le Vendeur adressera les factures à l'Acheteur conformément au calendrier de facturation visé au Contrat ou à la confirmation de commande de la fourniture.
Les factures contiendront le numéro ou la référence du bon de commande, la quantité et la description des Biens fournis.
2.7. Sauf convention contraire écrite dans le bon de commande, le délai de paiement sera de 30 (trente) jours, date de la facture avant la fin du mois.
3. EMBALLAGE ET LIVRAISONS
3.1 À moins que l'Acheteur ne demande un emballage spécial dans le bon de commande, le Vendeur fournira les Biens dans un emballage standard, tenant compte de la nature des biens et conformément aux bonnes pratiques commerciales, (ii) acceptables de la part des transporteurs habituels pour une livraison aux meilleurs tarifs et (iii) adéquates pour garantir que la livraison arrive intacte à la destination indiquée.
3.2 Le mode de livraison et les obligations respectives des parties seront précisés dans la confirmation du bon de commande : sauf indication contraire, le transport des Biens se fera aux risques et aux frais de l'Acheteur.
4. CALENDRIER ET RETARDS
4.1 Le calendrier et les dates de livraison sont spécifiés dans la confirmation du bon de commande.
4.2 Toute date de livraison indiquée par le Vendeur fait référence à la date approximative à laquelle il est prévu que les Produits seront prêts à être livrés. Même si le Vendeur fait tous les efforts possibles pour respecter les dates de livraison, il ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes éventuelles (consécutives ou non) découlant de retards : en conséquence, le délai de livraison ne peut être considéré comme terme essentiel, sauf s'il est directement exprimé par écrit par le Vendeur lui-même.
4.3 Il est également entendu qu'une condition indéfectible au respect du délai de livraison est que toutes les obligations commerciales et techniques énoncées dans le Contrat aient été dûment remplies par l'Acheteur (à titre d'exemple non exhaustif : envoi d'échantillonnages de matériaux, certificats, approbations, détails techniques, informations d'expédition, paiement, etc.).
4.4 Le respect du délai de livraison est subordonné à une fourniture régulière de la part de la chaîne d'approvisionnement. En cas de retards, manquements ou fournitures erronées imputables à des tiers ou à des événements échappant au contrôle du Vendeur, ce dernier ne pourra être tenu responsable et aura droit à une prolongation automatique des délais de livraison. Le Vendeur informera en temps utile l'Acheteur et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les retards, sans que cela n'entraîne des obligations d’indemnisation ou le droit d'annuler la commande.
4.5 La date de livraison s’entendra respectée si, d’ici cette date, le Vendeur a mis les Produits à la disposition de l'Acheteur dans les locaux ou dans le lieu convenu ; dans ce cas, le Vendeur aura le droit de demander à l'Acheteur de payer les Produits selon les conditions établies.
5.MODIFICATIONS ET REMPLACEMENTS
5.1 Le Vendeur informera en temps utile l'Acheteur de toute modification de prix ou du calendrier rendue nécessaire par les modifications demandées par l'Acheteur et acceptées par le Vendeur, à condition que ces modifications soient convenues par écrit entre les Parties dans un avenant du bon de commande ou dans un nouveau bon de commande signé par les deux Parties.
6. EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET REFUS DES BIENS - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Sauf accord contraire écrit du Vendeur, quant aux Produits devant être transportés, le Vendeur est libéré en les remettant au transporteur ; la marchandise voyagera donc aux risques et périls de l'Acheteur, qui supportera également les frais de transport y afférents.
6.2 Dans le cas où le Vendeur organiserait le transport, l'Acheteur devra lui communiquer les instructions d'expédition avant la date de livraison des Produits.
6.3 Si l'Acheteur ne prend pas livraison ou ne récupère pas les Produits ou ne fournit pas au Vendeur les instructions adéquates pour la livraison (autrement que pour des causes indépendantes du contrôle raisonnable de l'Acheteur ou par la faute du Vendeur), alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du Vendeur, le Vendeur peut, aux frais de l'Acheteur, stocker les Produits et facturer à l'Acheteur les coûts et risques documentés liés au stockage (y compris l'assurance).
7. GARANTIES
7.1 Sauf accord contraire écrit des Parties, le Vendeur garantira pendant une période de 12 (douze) mois (ou dans le cas de pièces détachées d'occasion ou reconditionnées six (6) mois) à compter de la date de la facture du Vendeur, que les Produits sont exempts de défauts de matériau et de fabrication, sont conformes aux déclarations et aux données de la certification CE qui est fournie avec la machine lors de la livraison (et qui mentionne le numéro de série de la machine) et qu'ils sont conformes aux normes applicables suivantes : Directive Machines 2006/42/CE et Compatibilité électromagnétique 2014/30/UE. Le Vendeur garantit que le Produit vendu aux termes du présent document est exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Les Produits fonctionneront conformément aux spécifications applicables aux termes du présent Accord et aux standards de l’industrie généralement acceptés.
7.2 La garantie ne sera valable que si toute non-conformité constatée est communiquée sans délai au Service Après-Vente du Vendeur d’ici 8 (huit) jours au plus tard à compter de sa découverte et en tout cas pendant la période de garantie visée à l'art. 7.1 ci-dessus, par écrit, en fournissant également toutes les informations nécessaires que le Vendeur pourrait demander pour identifier la validité de la garantie ainsi que le Produit faisant l'objet de la réclamation.
7.3 Si les Produits s'avèrent non conformes à la garantie visée à l'art. 7.1. ci-dessus, l‘unique obligation du Vendeur se limitera (à sa seule discrétion exclusive) i) à remplacer ou réparer le Produit ou la pièce défectueuse (les frais de main-d'œuvre, d’enlèvement, d'installation et de réinstallation ne seront pas inclus dans les obligations du Vendeur au termes de la présente garantie) ou ii) à rembourser le prix des Produits (ou une partie proportionnelle du prix) au lieu de les réparer ou de les remplacer, mais le Vendeur n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur en ce qui concerne la réclamation.
7.4 Si le Vendeur, à son entière discrétion, juge nécessaire d'inspecter les Produits dans les locaux de l'Acheteur (ou dans d'autres locaux où les Produits peuvent se situer), afin d'évaluer la validité d'une réclamation aux termes du présent article 7.1 et le Vendeur, à son entière discrétion, établit que les Produits ne sont pas défectueux, l'Acheteur devra immédiatement payer, sur facture, tous les frais et dépenses encourus par le Vendeur dans le cadre de cette visite, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, les frais de déplacement et d'assistance technique.
7.5 L'Acheteur doit se conformer aux demandes raisonnables du Vendeur dans le cadre de l'enquête concernant une réclamation, y compris le retour du Produit emballé en toute sécurité au Vendeur pour l’examen ou la rectification de sa part, dont les frais de transport seront payés par l'Acheteur, mais crédités par le Vendeur si la réclamation est acceptée.
7.6 Le Vendeur ne sera pas responsable : a) des visites éventuellement nécessaires après la mise en service de la machine pour des contrôles de production, montages en option, la formation du personnel ; b) des visites d’entretien demandées par l’Acheteur ; c) des matériaux sujets à l’usure en raison de leurs caractéristiques technico-fonctionnelles (y compris, à titre d’exemple non exhaustif, les composants en contact avec des barquettes et films, etc.) ; d) des frais d’enlèvement, d'installation, de réinstallation ou pour l’accès à tout produit ou article fourni par l'Acheteur ou par des tiers, au cas où l’enlèvement, l'installation, la réinstallation ou l'accès s’imposeraient pour réparer ou remplacer les Produits défectueux ; e) des matériaux ou de la main-d'œuvre ou de tous les autres frais de transport, des coûts de main-d'œuvre ou des autres frais se rapportant à quelque travail que ce soit, effectué par des tiers pour réparer ou remplacer les Produits défectueux ; f) de n’importe quel défaut dans tout produit ou service de remplacement qui se manifesterait après l’expiration de la période de garantie applicable aux Produits d’origine ; ou g) sans préjudice de l’article 7.3, de toute pièce ou de tout article consommable qui a été utilisé pour la réparation ou le remplacement des Produits. 3, de toute pièce ou article consommable.
7.7 La garantie est nulle/inefficace et ne sera en aucun cas due, si le défaut et/ou l'erreur est dû à :
a) une installation ou des réparations effectuées, après la vente, de la part d’un personnel n'appartenant pas au Vendeur ou d’un personnel ou des tiers non inclus dans la liste des Centres d’Assistance Agréés du Vendeur ;
b) l’utilisation de pièces non originales ou non fournies par le Vendeur ;
c) des altérations ou modifications apportées au Produit sans le consentement écrit du Vendeur ;
d) non-respect des instructions d’utilisation de la machine figurant dans les Avertissements d’utilisation et d’entretien et dans toute autre documentation technique fournie avec les machines ;
e) une connexion inadéquate effectuée (non par le Vendeur) sur la machine ou sur l’un de ses éléments ;
f) l’usure naturelle, une mauvaise utilisation, une négligence, une altération, un défaut de nettoyage et d’entretien, un stockage inapproprié ou un accident.
Toute responsabilité pour les Produits défectueux vendus à l'Acheteur sera annulée, si l'Acheteur n'a pas formulé de réclamation dans les délais prévus dans les présentes Conditions Générales ou si l'Acheteur n'a pas raisonnablement pris les mesures requises par le Vendeur ou par les connaissances/compétences habituelles attendues d'un technicien spécialisé, y compris les mesures visant à limiter les dommages aux Produits.
7.8 Le Vendeur s'engage à conserver les pièces détachées du Produit pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de production du Produit.
Il est entendu que cet engagement est soumis à la production continue et à la disponibilité des pièces susmentionnées de la part du fabricant tiers. Dans le cas où, pour des raisons non imputables au Vendeur, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, l'interruption de la production de la part du fournisseur tiers sans préavis adéquat, la disponibilité des pièces de rechange cesserait, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une quelconque indisponibilité, ni ne sera à sa charge aucune obligation d'indemnisation ou de remplacement des pièces indisponibles. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à communiquer rapidement à l'Acheteur l'indisponibilité relevée et, lorsque cela est possible, à lui proposer des solutions alternatives compatibles.
7.9 Toutes les interventions de réparation et d’entretien de la machine effectuées dans le cadre de la présente garantie doivent être effectuées par le Vendeur ou par des tiers figurant sur la liste des Centres d’Assistance Agréés du Vendeur.
7.10 Pour tous les produits fournis, il est convenu ce qui suit :
a) toute réclamation se relatant à la fourniture des Produits ne pourra en aucun cas justifier la suspension ou le retard du paiement de la part de l'Acheteur ;
b) aucun Produit ne peut être retourné, à moins que le Vendeur n’ait demandé son retour ; et
c) dans la mesure maximale non interdite par des règles impératives d’ordre public, toutes les garanties ou déclarations non spécifiquement incluses dans les termes du Contrat, y compris celles relatives à la qualité marchande ou à l'adéquation à un but particulier (qu'elles soient expresses, implicites, légales ou découlant de pratiques commerciales, d'un usage commercial ou autre) qui dépassent les obligations et les délais énoncés dans la présente garantie, sont ici rejetées par le Vendeur et exclues de la garantie. Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant à la capacité, l'efficacité ou la performance de tout produit, sauf disposition contraire établie dans un accord écrit signé par le Vendeur.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Sans préjudice de la responsabilité du Vendeur conformément à l'art. 7, qui réglemente les devoirs et responsabilités du Vendeur en relation stricte avec la garantie, toutes les responsabilités restantes du Vendeur et leurs limitations sont réglementées comme suit :
8.2 Limitation de responsabilité en cas de rupture du contrat :
la responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit - contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence ou la violation d’obligations légales), pour fausse déclaration ou autre cause - liée à l'exécution ou à l'exécution prévue du Contrat, se limitera dans tous les cas au montant total du prix du Contrat, à l'exclusion des cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de faute intentionnelle.
8.3 Dommages indirects, consécutifs et autre :
le Vendeur ne sera pas responsable de dommages spéciaux, punitifs, exemplaires, accidentels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) : perte de profit, perte d'utilisation, réclamations de la part des clients, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus ou autres pertes économiques (dans chaque cas, qu'il s'agisse de pertes directes ou indirectes), coûts, frais ou autres demandes d’indemnisation consécutives de toute nature, qu'elles soient causées par la négligence du Vendeur (y compris une fausse déclaration par négligence), de ses employés, agents ou sous-traitants, en raison de toute déclaration (sauf si elle est faite frauduleusement) ou en raison de toute garantie implicite, condition, accord, indemnisation ou toute autre cause ou combinaison de causes, y compris toute responsabilité concurrente applicable découlant d'une obligation de diligence en application de la loi ou autrement.
Il est en outre convenu qu'en aucun cas le vendeur ne sera responsable de dommages tels que la perte de gains attendus, frais supplémentaires pour la mise en œuvre de solutions alternatives de la part des tiers, réclamations des clients, frais de reconstitution de données perdues, frais du temps de gestion et tous autres frais.
8.4 Responsabilité pour dommages causés par des produits
En cas de responsabilité objective du Vendeur, sa responsabilité - à quelque titre que ce soit, y compris négligence, responsabilité objective, obligations d'indemnisation ou autre cause, simple ou combinée - se limitera au montant du prix attribuable exclusivement aux Produits réputés comme être la cause du dommage.
8.5 L'Acheteur sera responsable et devra indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant réclamation, procédure, coût, dommage, responsabilité et frais encourus ou subis par le Vendeur en raison d'instructions, de données, de dessins, de spécifications, d'outils, d'équipements, de matériaux, de services ou d'autres éléments fournis par ou au nom de l'Acheteur au Vendeur ou du défaut de fourniture de ceux-ci ou de toute inexactitude, insuffisance ou non-exécution de ceux-ci ou de toute violation ou prétendue violation des droits de tiers découlant de l'utilisation de la part du Vendeur de l'un des éléments susdits.
8.6 L'Acheteur devra dégager le Vendeur de toute revendication de la part de tiers concernant les Produits.
8.7 Dans le cas où le Vendeur fournirait des informations, avis, recommandations ou conseils, l'Acheteur est tenu de vérifier leur adéquation à l'application particulière, à laquelle les Produits sont destinés et le Vendeur n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne éventuellement les pertes, dommages ou frais découlant de l'utilisation des Informations. Sans préjudice de la généralité de ce qui est énoncé ci-dessus, le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit ou d'une mauvaise exécution de la part de l'Acheteur ou de l'utilisateur.
9. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES MACHINES
9.1. Uniquement si cela est expressément prévu dans l'offre et/ou la confirmation de commande correspondante, l'installation et la mise en service des machines seront réglementées comme suit. GNA effectuera, à sa charge et à ses frais et sous sa seule responsabilité, le montage de ce qui fait l’objet de la commande. L'Acheteur devra toujours communiquer, avant le lancement des activités d'installation et de mise en service, le nom d'un de ses référents techniques de confiance, qui devra assurer sa présence dans toutes les différentes phases. L'Acheteur devra fournir toutes les spécifications techniques, afin que GNA puisse installer la machine à l'endroit choisi par l'Acheteur, en fournissant les instructions détaillées appropriées pour le raccordement au réseau électrique et pneumatique. L'Acheteur devra également vérifier que les plans d'implantation des machines pour leur mise en place, tels que fournis par GNA, sont corrects et exacts et que tous les travaux de génie civil nécessaires à la mise en place des machines correspondent aux plans. Dans tous les cas, c’est à l'Acheteur que revient la préparation correcte du site, où les machines seront installées, en garantissant également la sécurité des lieux où se dérouleront les activités d'installation et que les équipements de levage et de manutention, ainsi que tout équipement supplémentaire, comme demandé préalablement par GNA et aux frais de l'Acheteur, sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de prévention des accidents et sont donc dans les conditions d'efficacité nécessaires, ayant été soumis à un entretien et une révision périodiques. Les activités d'installation et de mise en service ne peuvent pas être lancées dans les cas où l'Acheteur : a) n'aurait pas préparé, en temps utile et de toute façon sans dépasser la date limite établie entre les parties, le site de manière adéquate aux fins de l'installation et de la mise en service des machines ; b) n'aurait pas garanti à GNA ce qui est prévu pour la bonne exécution des activités d'installation et de mise en service ou ce qui est en tout cas prévu à sa charge dans la confirmation de commande ; c) ne serait pas en conformité avec les autorisations et/ou permis administratifs requis pour leur installation et mise en service; d) serait manquant à ses obligations de paiement à honorer dans le délai imparti pour le lancement des activités d’installation et de mise en service ; e) serait manquant aux obligations dont il est responsable en matière de sécurité.
9.2. Il est entendu que si les activités d'installation et de mise en service ne démarrent pas et/ou sont interrompues et/ou se poursuivent au-delà des délais établis pour des raisons imputables à l'Acheteur, ce dernier supportera les frais supplémentaires encourus par GNA pour la main-d'œuvre, les frais de déplacement, les frais de stockage des matériaux et équipements et tous frais supplémentaires découlant du retard engendré. Sans préjudice de sa pleine responsabilité dans l'exécution des activités d'installation et de mise en service, GNA est d’emblée autorisée à les réaliser, en faisant appel même à des sociétés tierces.
10. ESSAI
10.1. L’essai concernera la vérification de la conformité de la fourniture lors de la confirmation de commande et éventuellement les modifications ultérieures successives établies ainsi que le bon fonctionnement des machines. En particulier, des essais techniques de fonctionnement seront effectués pour vérifier que les performances et les caractéristiques techniques déclarées dans la description de la machine sont satisfaites. L’essai sera effectué dans l’usine de l'Acheteur/Utilisateur, selon les modalités établies par GNA, sauf accord contraire. L’essai doit s’entendre comme ayant été effectué avec succès :
a) si l'Acheteur est présent lors de l’essai, en l'absence d’une contestation écrite spécifique dans le rapport d'essai concernant les défauts de conformité de la machine éventuels, pendant ou immédiatement après la conclusion de l’essai ;
ou bien b) si l'Acheteur déclare ne pas vouloir assister à l’essai ou en tout cas il n'y assiste pas même s'il y est invité et le rapport d'essai établi par GNA ne révélerait aucun défaut de conformité de la machine.
10.2 Les délais de livraison s’entendent prolongés d'une durée égale à celle qui s’impose pour effectuer les modifications qui s'avéreraient nécessaires, établies lors de l’essai, sans toutefois prévoir de frais supplémentaires à la charge de l'Acheteur ni le droit de la part de ce dernier de réclamer une indemnisation et/ou un remboursement en raison de cette prolongation.
10.3 L'Acheteur perd tout droit, garantie, action et exception se rapportant aux défauts de conformité et aux vices de la machine qui, avec toute la diligence requise, auraient pu être constatés lors des essais de réception ou lors de la mise en service de la machine, à moins qu'ils n'aient été spécifiquement contestés par écrit dans le procès-verbal de réception ou dans une autre communication au plus tard 15 (quinze) jours de calendrier à compter de l'essai ou de la mise en service.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
11.1 Tous les documents, plans, ébauches, projets, dessins, descriptions et autres, ainsi que les logiciels, brevets, marques, licences, droits de brevet industriel, modèles ou dessins industriels, droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle adressés à l'acheteur avant, simultanément ou après la conclusion du contrat, sont et restent la propriété du Vendeur. L'Acheteur ne pourra, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, altérer, supprimer, modifier, faire des copies ou reproduire de quelque manière que ce soit le contenu des actes, documents ou droits susdits, ni les communiquer à toute autre personne.
12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET CONFIDENTIALITÉ
12.1 L'Acheteur s'engage à garder toute la documentation et les informations visées au point 8. strictement confidentielles ainsi que tout autre document ou information, propriété du Vendeur, reçus à toutes les présentes fins et s'engage à éviter toute communication ou divulgation de ces documents et informations aux tiers, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
12.2 Toute information publicitaire ou communication écrite ou orale concernant la commande ou ses détails est soumise à l'accord préalable écrit du Vendeur.
13. TRANSFERT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13.1. La propriété de la machine est transférée à l'Acheteur dès sa livraison. Dans le cas d'une vente à tempérament et/ou à paiements différés, celle-ci doit s’entendre comme étant effectuée avec réserve de propriété en faveur de GNA, jusqu'au paiement total du prix établi, outre les frais supplémentaires éventuels. GNA est autorisée à effectuer, aux frais de l'Acheteur, toutes les formalités nécessaires pour rendre la réserve de propriété opposable aux tiers.
13.2. Dès la livraison des machines et des divers composants, l'Acheteur sera responsable de tous les risques, dangers et conséquences découlant des dommages, vols, incendies, cas fortuits ou de force majeure éventuels et l'Acheteur, malgré leur survenance, devra respecter toutes les obligations et modalités de paiement établies. Dans tous les cas, il appartiendra à l'Acheteur de fournir à GNA des informations adéquates concernant tout événement, qu'il soit le sien ou celui de tiers, susceptible d’entraîner la perte ou l'endommagement des machines.
13.3. Tant que la propriété de la machine n’est pas transférée à l'Acheteur, ce dernier ne pourra céder et/ou modifier, même partiellement, la machine ni la déplacer dans un autre lieu d'installation et d'utilisation, sauf accord écrit exprès de GNA.
13.4. L'Acheteur sera également tenu de veiller à ce que les machines soient en parfait état d’entretien et supportera les frais d'entretien ordinaire et extraordinaire ; l'Acheteur reconnaît à GNA le droit de vérifier l'état de conservation et d'entretien des machines jusqu'au paiement total.
13.5. De plus, il est entendu que, dans le cas où la machine ferait l’objet de mesures conservatoires ou exécutives sur l'initiative de créanciers de l'Acheteur, il incombe à l'Acheteur de faire constater aux autorités judiciaires compétentes, en produisant le présent contrat et toute la documentation qui s’y rapportent, que la propriété de la machine revient à GNA et, en même temps, d’informer cette dernière afin qu'elle puisse prendre les initiatives les plus appropriées.
13.6. Le défaut de paiement dans les délais convenus, même d'une seule échéance dont le montant excède le huitième du prix de vente, donnera à GNA le droit de considérer le contrat comme résilié et de retenir, à titre de réparation et sans préjudice de l'indemnisation des dommages et intérêts les plus importants, les échéances déjà perçues ; GNA, à sa seule discrétion, si elle ne souhaite pas se prévaloir de la clause résolutoire expresse, pourra faire perdre à l'Acheteur le bénéfice du terme, ce dernier étant tenu de payer l'intégralité du prix établi.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à l'exécution découlant d'un événement ou d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans aucune limitation, accidents, cas fortuit, actes contre l’État, tremblements de terre, incendies, inondations, conflits de travail, émeutes, troubles civils, guerres (déclarées ou non), requêtes ou actes du Gouvernement ou d’autorités gouvernementales.
14.2 La Partie en retard doit envoyer à l'autre Partie un avis écrit du retard et de la raison qui le justifie dès que possible après que la Partie en retard a eu connaissance de la cause du retard en question. Les obligations de la Partie concernée seront suspendues pendant la durée de l’Événement de Force Majeure et les termes contractuels seront automatiquement prolongés en conséquence sans application de pénalités ou d’autres sanctions.
14.3 Si l’événement persiste pendant plus de [180] jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnités, avec ajustement des prestations déjà exécutées.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Tous les litiges concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, et dans tous les cas découlant de celui-ci, seront résolus au moyen d’un arbitrage conformément au Règlement de la Chambre d'Arbitrage de Milan établie auprès de la Chambre de Commerce de Milan, Monza, Brianza, par un arbitre nommé conformément au Règlement en vigueur. Le Tribunal Arbitral jugera selon le droit italien. Le siège de l'arbitrage sera à Milan. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
16. CONFIDENTIALITÉ
Aux termes et en exécution du Code en matière de protection des données personnelles Décret législatif n° 196/2003 et ses modifications ultérieures et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), la société traitera les données personnelles dans le respect des principes et des droits établis par le Code susmentionné et à des fins strictement liées à l'exécution du présent contrat. Quant au traitement des données, les intéressés auront la faculté d'exercer tous les droits reconnus par la législation susdite.
17. RÈGLES GÉNÉRALES
17.1 Nullité partielle. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du présent Contrat prévues dans les conditions générales de vente présentes seraient pour quelque raison que ce soit nulles, annulées, invalides, illégales ou inapplicables à quelque titre que ce soit, elles seront réputées comme non écrites, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité d’aucune autre disposition du présent Contrat
17.2 Acquiescement. La renonciation de l’une des Parties à l’exercice de ses propres droits dans l’éventualité d’une défaillance de l’autre Partie aux termes des conditions de vente générales présentes ne constituera aucune renonciation dans le cas d’une défaillance successive. Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir un terme ou une condition du présent Accord ne constitue pas une renonciation au terme ou à la condition en question et ne limite pas le droit de la Partie de faire respecter ce terme ou cette condition par la suite.
17.3 Sous-traitants. Le Vendeur est autorisé dès à présent par l'Acheteur à confier directement ou indirectement à des sous-traitants l'exécution de la commande d’achat ou de l'une de ses parties.